EA & ESAT

Dans ses décisions, la CDAPH signifiera aux personnes handicapées en mesure de travailler, soit « Orientation milieu ordinaire » (ce qui comprend les organisations ordinaires et les EA), soit « Orientation ESAT ».

C’est un arrêté préfectoral qui officialise la création d’une EA/ESAT qui peut être privé ou public. Le nombre de places est fixé également par la préfecture.

Les EA/ESAT ont d’une part, du personnel d’encadrement pour la mission de production, et d’autre part, des travailleurs sociaux pour l’accompagnement des TH.

Les TH en EA/ESAT ont à 95 % des handicaps mentaux ou psychiques. 90 % de ces établissements dépendent d’associations.

3. Qu’est-ce qu’une EA ?

3.1. Carrefour entre le social et l’économique

Le site Internet de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées décrit l’EA ainsi :

« L’Entreprise Adaptée est une entreprise à but social qui emploie au minimum 80 % de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. L’homme est au centre des préoccupations. Cette mission sociale de l’Entreprise Adaptée ne peut s’épanouir que si elle réussit sur le volet économique. C’est ce lieu unique, carrefour entre le social et l’économique, qui fait d’elle un acteur incontournable de l’économie solidaire. »[1]

Ces organisations permettent une insertion et une promotion professionnelles de travailleurs en s’adaptant au handicap de chacun. Elles peuvent être comme un tremplin vers un emploi dans des entreprises ordinaires. Elles bénéficient d’aides de l’État destinées à permettre un suivi social et la formation au poste de travail.

Chaque EA signe un contrat d’objectifs avec l’État qui conditionne l'attribution des aides de l’État :

- Une subvention spécifique pour participer au fonctionnement de l’EA

- Une participation à la rémunération de chaque TH

3.2. Un changement de nom

Avant la loi de 2005, les EA s’appelaient les Ateliers Protégés, créés en 1957. Le changement de nom n’est pas anodin, ce n’est pas qu’une question de forme. Un célèbre publicitaire soutenait que « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».

Le mot « entreprise » permet de rappeler l’exigence économique puisque, en moyenne, plus de 80 % des ressources des EA proviennent de leurs clients. Il donne un sens plus clair car l’appellation « Atelier Protégé » mettait plutôt en valeur la dimension médico-sociale.

William SALAMA résume ce changement d’appellation ainsi : [Ce changement] adresse un message clair, lisible, aux partenaires économiques et à l’ensemble de la société, que la loi sur le handicap a fixé et qui pourrait ressembler à cela : « Je suis une entreprise du milieu ordinaire, donc soumise aux mêmes lois du marché, au code du travail et du commerce. Les personnes que je recrute sont des salariés à part entière »)[2]

Une EA depuis la loi de 2005 fait partie intégrante du milieu ordinaire de travail : elle n’est plus dans le « milieu protégé » : les TH employés en EA ont un contrat de travail ordinaire, une rémunération appelée salaire, un accès à la formation, un droit à la retraite, …

Les EA sont soumises au code du travail ordinaire, les obligations fiscales, juridiques, financières, …

Venant majoritairement du milieu médico-social, les EA se sont essentiellement constituées en association : en 2000, 85 % en étaient, contre 15 % sous statut commercial. La tendance est à l’augmentation de ce dernier statut (SARL, SA, …)[3]

Une EA fait face à trois contraintes majeures :

- l’exposition concurrentielle qui implique la mise en place d’une stratégie

- une capacité capitalistique pour gérer les outils de production, les coûts, les marges, le retour sur investissement, etc.…

- des qualités particulières pour manager le personnel… particulier

Actuellement, 20 000 TH sont employés dans 600 EA en France[4] :

- 79 % ont des postes d’ouvriers et d’employés

- 94 % sont en CDI

- 62 % ont une ancienneté de plus de 10 ans dans l’EA.

- Tous sont rémunérés au minimum du SMIC.

Il faut également préciser que l’on inclut dans les EA, les CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) qui permettent d’employer des personnes dont le handicap empêche le trajet domicile/travail.

« Les Entreprises Adaptées et les Centre de Distribution de Travail à Domicile [..] permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite […], d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation , de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises »

(Décret du 13 février 2006 n°2006-152 modifiant le code du travail).

4. Qu’est-ce qu’un ESAT ?

4.1. Les anciens CAT

Établissement ou Services d’Aide par le Travail : la loi de 2005 a rebaptisé ainsi les CAT (Centres d’Aide par le Travail), eux-mêmes fondés en 1954.

L’ESAT est un organisme médico-social chargé de la mise au travail des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre.

Si les EA accueillent des TH dont l’efficience est supérieure à un tiers de celle d’un travailleur ordinaire, les ESAT accueillent ceux dont l’efficience est inférieure à un tiers. Cette classification reste bien évidemment relativement subjective. Les TH accueillis ont essentiellement des handicaps mentaux et psychiques.

De ce fait, le code du travail ne s’applique pas aux TH en ESAT. Un licenciement n’est donc pas possible. Néanmoins, un TH peut être suspendu dans un ESAT si sa présence met en danger sa santé, sa sécurité ou celle des autres.

Il y a tout de même des dispositions du code du travail qui s’appliquent en ESAT : celles qui concernent l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Les TH signent avec l’ESAT un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ils reçoivent une somme comprise entre 55 et 110 % du SMIC : ce versement n’est pas considéré comme un salaire. Dans cette somme, l’ESAT verse au minimum 5% du SMIC, et l’État au maximum 50 % du SMIC.

A la fin de 2006[5], plus de 110 000 TH étaient employés dans l’un des 1 500 ESAT. Le nombre de places en ESAT pour 1 000 habitants âgés de 20 à 59 ans est de 3,1. On appelle cela le taux d’équipement.

Le taux d’occupation, proche de 100 % laisse à penser que les besoins pour ce type de structure restent supérieurs à l’offre. Le nombre de places n’a cessé de croître en 10 ans, à un rythme de 3 % en moyenne annuelle. Sur la période 1996-2006, le nombre de personnes handicapées travaillant en ESAT est passé de 84 000 à plus de 110 000.

Sur la même période, 300 nouveaux établissements ont été agréés : passage de 1 200 à 1 500 ESAT.

4.2. Un suivi médico-social et éducatif

Les ESAT assurent en parallèle à l’emploi, un suivi médico-social et éducatif. Cet accompagnement représente 4 à 5 h par semaine et peut s’exprimer de diverses manières pour répondre aux besoin de chaque personne[6] :

- Soutien scolaire

- Formation professionnelle

- Accès à l’autonomie dans la vie sociale

- Activités culturelles, artistiques ou sportives : théâtre, dessin, danse, foot, journal, …

La loi de 2005 donne droit aux TH en ESAT aux actions de formation professionnelle et à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Le TH a, de plus, des droits aux congés, à la représentation, à la présence parentale et à une mise à disposition dans une organisation ordinaire.

4.3. Le profil des TH en ESAT

La déficience principale est :

- à 71 % mentale,

- à 19 % psychique,

- à 4 % motrice

- et à 3 % sensorielle[7].

L’âge moyen est de 37 ans. Le public est majoritairement masculin (60 %). Un tiers dispose d’un logement personnel, un autre tiers vit avec sa famille, le troisième tiers étant hébergé dans un établissement médico-social.

Les personnes admises en ESAT y rentrent en moyenne à 28 ans pour y rester… longtemps : les sorties d’ESAT en 2006 représentent 6 % des effectifs présents fin 2006. Ce chiffre pose évidemment la question quant à la réalisation de l’objectif de préparation (de « tremplin ») à l’emploi en milieu ordinaire. Mais quand un TH a obtenu une situation en ESAT, est-il, lui ou sa famille, prêt à prendre le risque de rechercher un autre emploi dans une entreprise du milieu ordinaire dont la pérennité n’est pas assurée ? Un chiffre parle tout seul : 46 % des TH en ESAT y sont depuis plus de 10 ans (et 20 % depuis plus de 20 ans !).

Si on aborde la question autrement, on peut considérer que si une personne travaille dans un ESAT, c’est parce que l’environnement ordinaire ne lui convient pas. Par exemple, j’ai été surpris en visitant des ESAT de constater que la décoration des bâtiments étaient très limitée : murs nus (pas de tableaux, pas d’affiche), pas de plantes vertes, des couleurs sobres unies, … En me renseignant, j’appris que ce n’était pas pour des raisons d’économie mais tout simplement pour le bien-être des personnes handicapées – mentales ou psychiques pour la plupart ne l’oublions pas – qui seraient perturbées par de la décoration « ordinaire ». Ce simple exemple montre la difficulté d’un passage d’un ESAT vers une entreprise ordinaire.

4.4. …Et après l’ESAT ?[8]

14 000 personnes ont changé d’établissement ou sont définitivement sorties de tout établissement pour adultes handicapés en 2006. Parmi celles-ci :

- 6 % (840 TH) ont trouvé un travail dans une organisation ordinaire

- 17 % (2 380 TH) dans un autre ESAT ou une EA.

- 8 % sont en attente de placement dans un autre ESAT ou EA

- 5 % s’inscrivent à Pole Emploi

- 63 % cessent, au moins provisoirement, toute activité professionnelle. Le caractère fragile de cette population apparaît à travers sa forte proportion d’hébergement en établissement de soin ou médico-sociaux (15 %) mais aussi à travers des sorties pour cause de décès.

[1] www.unea.fr

[2] SALAMA, William Et pourtant elles tournent ! – 2008 UNEA Édition p23

[3] op. cit. p24

[4] op. cit. p19

[5] AGEFIPH (2008), Atlas national 2008 p32

[6] BARTHÉLEMY, Anne-Isabelle. Les ÉSAT, un accès privilégié à l’emploi. Être Handicap Information¸ janvier-février 2008, n°92-93, p35

[7] op. cit. p33

[8] AGEFIPH (2008), Atlas national 2008 p34