Contribution volontaire

Si une entreprise n'a pas 6 % de Travailleurs Handicapés (TH), elle versera une contribution financière volontaire en fonction du nombre de TH manquants et de l'effectif total de l'entreprise.

Cet argent, versé à l'AGEFIPH, servira à financer des projets liés au handicap : aménagements de postes, primes à l'embauche, diagnostic-handicap pour les entreprises, financement de formations...


1. Exemples de contribution volontaire

On lira les exemples ci-dessous ainsi : une entreprise de 150 salariés a donc pour obligation d’employer 9 TH. On parlera de 9 unités bénéficiaires. Elle en emploie réellement 4, et sous-traite pour l’équivalent de l’emploi de 2 TH. Il lui manque donc l’équivalent de 9 – 4 – 2 = 3 TH. On parlera de 3 unités bénéficiaires manquantes. L’entreprise paiera donc 3 x 3 544= 10 632 €.

Exemple 1 : Effectif = 150 ==> objectif 9 TH           6 réalisés, il en manque donc 3     ==> 3 x 3 600 = 10 800 €

Exemple 2 : Effectif = 300 ==> objectif 18 TH      12 réalisés, il en manque donc 6    ==> 6 x 4 500 = 27 000 €

Exemple 3 : Effectif = 300 ==> objectif 18 TH         0 réalisé, il en manque donc 18     ==> 18 x 4 500 = 81 000 €


2. Le palier des 1 500 SMIC

Les entreprises qui, quel que soit leur effectif, auraient pendant 3 années successives un taux d’emploi TH à 0 %, verront leur coefficient multiplicateur passer à 1 500. Soit au 1er janvier 2011, 1 500 x 9 = 13 500 € par unité bénéficiaire manquante.

Il est important de redire – ou plutôt de réécrire – que ce passage de palier ne concerne que les entreprises qui resteraient à quota 0 durant 3 années successives car de nombreux responsables croient que ce passage de palier concerne toutes les entreprises qui n’auraient pas atteint le taux de 6 % ou qui auraient un taux constant d’une année sur l’autre.

Les entreprises à quota 0 n’emploient donc aucun TH, aucun stagiaire TH et ne sous-traite aucune mission à une EA ou un ESAT. Pour être encore plus précis, il faut que l’équivalent emploi TH de la sous-traitance soit au moins égal à 0,01 car sur les documents de Déclaration de l’Obligation d’Emploi TH (DOETH), il n’y a de la place que pour 2 chiffres après la virgule…

Une entreprise à quota 0 en 2008, 2009 et 2010 paie en février 2011 (les déclaration d’OETH sont dressées en février de chaque année) 13 500 € par unité bénéficiaire manquante.

Une entreprise à 2 % en 2007, mais à quota 0 en 2008, 2009 et 2010, paie en février 2011, 13 500 € par unité bénéficiaire manquante.

Cette contrainte oblige les entreprises à rester vigilantes et suivre de près leur politique handicap.


3. Pénalité ou contribution volontaire ?

Pour répondre à leur obligation d’emploi TH, la loi permet donc aux entreprises de verser une contribution volontaire. Au lieu de parler de « contribution volontaire », certains parlent de taxe, d’impôt, de cotisation ou de pénalité. Ces termes sont impropres, voici pourquoi :

- Si c’était une taxe, les organisations ne pourraient pas s’en affranchir,

- Si c’était une cotisation, ce serait un pourcentage des salaires,

- Si c’était un impôt, ce serait dépendant du chiffre d’affaires et du bénéfice,

- Si c’était une pénalité, l’argent récupéré irait directement dans les caisses de l’État, comme par exemple si vous êtes verbalisé pour un excès de vitesse sur la route. Or, l’argent récupéré alimente un fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fonds qui est donc géré par l’AGEFIPH.


L’entreprise a plusieurs possibilités pour contribuer à l'emploi de travailleurs handicapés:

-  employer directement des TH stagiaires ou non,

-  sous-traiter auprès des EA et ESAT,

-  verser une contribution volontaire pour financer des projets pour les personnes handicapées.

Le terme précis est donc bien « contribution volontaire » car, en versant cette somme d’argent, l’entreprise contribue à l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées.

Comme elle a le choix, le terme « volontaire » est bien approprié.


4. Dépenses déductibles de la contribution

Si l’organisation n’a signé ni accord d’entreprise, ni convention avec l’AGEFIPH (ou le FIPHFP pour les établissements publics), les dépenses suivantes sont déductibles du montant de la contribution volontaire dans la limite de 10 % de son montant total :

- Travaux dans l’organisation pour faciliter l’accessibilité au-delà de l’obligation réglementaire,

- Études et aménagements des postes de travail,

- Mise en place de moyens de transport adaptés,

- Mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle des TH,

- Mise en place d’actions pour aider au logement des TH : rapprochement de leur lieu de travail,

- Mise en place d’actions pour aider à la formation des TH issus d’EA/ESAT dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation,

- Mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprises par des TH

- Formation et sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’organisation dans le cadre de l’embauche ou le maintien dans l’emploi des TH,

- Conception et réalisation de matériel ou d’aides techniques pour les TH

- Aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de TH

- Formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l’obligation légale.

- Partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat


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