Reconnaissance "TH"

Personnes Handicapées ? Travailleurs Handicapés ? Personnes en Situation de Handicap ?

Personnes à Mobilité Réduite ? Personnes à Besoins Spécifiques ? ... ?

Pour nous, vous êtes avant tout des "V.I.P.", des PERSONNES TRES IMPORTANTES !!!

La définition d'un bénéficiaire de la loi de février 2005 sur l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises d'au moins 20 salariés est la suivante :

« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique est considérée comme travailleur handicapé » (Code du Travail, art. L 323-10)

Concrètement, sont reconnus Travailleurs Handicapés (TH) ou assimilés :

- Les personnes titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui siège au sein de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie).

- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une IPP (Incapacité Partielle Permanente) d’au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

- Les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers.

- Les sapeurs-pompiers invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en service

- Les titulaires de la carte d’invalidité

- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

- Les veuves de guerre non-remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%

- Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au cas précédent

- Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non-remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%

- Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cliquez pour accéder au site LegiFrance.

Être reconnu TH est une décision administrative exprimant l’aptitude au travail assortie parfois de restrictions. Il est du ressort ensuite du service Ressources Humaines de l’organisation d’évaluer les compétences.